Le Conseil des ministres italien a approuvé, vendredi 28, un décret modifiant les règles de reconnaissance de la nationalité italienne. La mesure, appelée « paquet citoyenneté », a été élaborée par le ministère des Affaires étrangères et est entrée en vigueur à minuit le 27 mars.
Selon l'annonce, seuls les enfants et petits-enfants d'Italiens nés à l'étranger auront automatiquement droit à la citoyenneté. La règle n’affecte pas ceux qui ont déjà obtenu une reconnaissance ou dont les demandes ont été initiées avant la nouvelle date limite.
Le contenu du décret – présenté verbalement par le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Antonio Tajani – doit encore être convertie en loi par le Parlement dans un délai de 60 jours. La deuxième phase de la réforme prévoit que les descendants résidant hors d'Italie maintiennent un lien actif avec le pays tous les 25 ans, par exemple en votant ou en demandant passeport.
La mesure a suscité des réactions immédiates. Des juristes et des représentants de la communauté italienne à l'étranger soulignent les illégalités et critiquent le manque de débat public. Selon eux, il n’existe aucune justification d’urgence qui légitime le recours à un décret-loi.
Les critiques se sont intensifiées après une récente décision de la Cour constitutionnelle italienne, qui a déclaré une partie du décret-loi 51/2023 inconstitutionnelle en raison du manque d'urgence. La Cour a réitéré que ce type d’instrument n’est valable que dans des situations exceptionnelles, telles que des pandémies ou des conflits armés, et que les règles incluses doivent être cohérentes avec l’objectif du décret.
La jurisprudence italienne établit que l’urgence doit être concrète et prouvée, avec cohérence entre les mesures proposées. Lorsque cela n’est pas fait, cela constitue un abus de pouvoir législatif de la part de l’exécutif.
Dans ce contexte, le soi-disant « spectacle politique » d’Antonio Tajani – président du parti Forza Italia de Silvio Berlusconi – risque d'être invalidée par la Cour de cassation, si l'utilisation abusive de la voie d'urgence est confirmée.
En outre, les Hautes Cours italiennes ont déjà démontré leur attachement au principe de non-rétroactivité de la loi : le droit à la citoyenneté est régi par la règle en vigueur à la date de naissance de la personne, et non par la règle en vigueur au moment de la demande.
La réforme répond également à des pressions internes. Les maires des petites communes ont signalé une surcharge dans les bureaux d'état civil locaux en raison de la demande croissante de reconnaissance de la citoyenneté. Les consulats et les magistrats ont souligné les limites structurelles dans le traitement du volume de demandes. Le mouvement politique de Tajani ce vendredi semble avoir pour objectif principal de servir sa propre base de soutien.
Mais sans un soutien juridique solide, le plan risque d’être annulé.
