Le Conseil général des Italiens à l'étranger (CGIE) a rejeté le DDL 1450/2025, un projet de loi présenté au Sénat italien qui modifie l'accès à Citoyenneté italienne jure sanguinis (par le sang). La proposition restreint davantage le droit des descendants nés à l'étranger et éteint la citoyenneté par mariage pour ceux résidant hors d'Italie.
L'avis du CGIE, rendu public le 4 août, qualifie le texte d'inconstitutionnel et de discriminatoire. Le Conseil estime que le projet de loi « viole les principes d'égalité et de non-rétroactivité » en limitant des droits reconnus juridiquement comme imprescriptibles.
Que propose le DDL 1450 ?
Officiellement présenté le 8 avril 2025 et signé par le ministre Antonio Tajani, le DDL 1450 est en cours d'analyse par la commission des affaires constitutionnelles du Sénat et devrait avancer en septembre prochain.
La proposition renforce les lignes directrices du décret-loi 36/2025 (Décret Tajani) et introduit de nouvelles dispositions qui affectent directement les descendants, les conjoints et les mineurs à l’étranger.
Parmi les nouveaux changements les plus pertinents, on peut citer :
- Fin de la citoyenneté par mariage pour les résidents hors d'ItalieLa citoyenneté ne peut être demandée qu'après deux ans de résidence légale sur le territoire italien, éliminant ainsi la règle précédente de trois ans de mariage à l'étranger.
- Délai maximum de 48 mois pour effectuer les démarches administratives de citoyenneté et 12 mois pour exécuter les décisions judiciaires définitives, après demande formelle de l'intéressé. Autrement dit, la commune disposera de 12 mois pour finaliser la transcription des actes.
- Perte de citoyenneté en raison de l'absence de liens effectifs avec l'Italie depuis 25 ans, valable pour les personnes ayant la double nationalité. Pour les personnes nées après l'entrée en vigueur de la loi, la perte est présumée si l'acte de naissance n'est pas transcrit dans les registres italiens avant l'âge de 25 ans.
- Interdiction du recours aux témoins ou au serment comme preuve dans les processus de reconnaissance de la citoyenneté.
- Augmentation des frais consulaires de 600 € à 700 € pour les demandes de reconnaissance par voie consulaire.
Le texte de la proposition souligne également que la citoyenneté doit représenter une « expression concrète de l’appartenance à la communauté nationale », dépassant le modèle de transmission automatique par les liens du sang.
Réaction du CGIE
Pour le CGIE, la DDL 1450 exclut des milliers de descendants d'Italiens du droit à la citoyenneté et doit être corrigée afin d'éviter toute distorsion juridique. Dans un communiqué officiel, l'organisation souligne que cette proposition maintient les inconstitutionnalités déjà présentes dans le décret-loi 36/2025, notamment lorsqu’il s’agit d’établir un cadre rétroactif pour la reconnaissance d’un droit imprescriptible.
« Le projet de loi 1450/2025 maintient les inconstitutionnalités déjà introduites par le DL 36/2025, notamment en introduisant une distinction entre les titulaires des mêmes exigences généalogiques avant et après le 27 mars 2025 : l'introduction d'un délai rétroactif pour un droit imprescriptible », précise l'avis.
La note critique également l'argument central du gouvernement, qui lie le durcissement des règles à la préservation de l'identité nationale.
« La norme ne protège pas l’identité nationale, mais la pénalise chez ceux qui la vivent dans une dimension transnationale. »
Malgré sa position opposée, le CGIE est favorable à une réforme législative construite de manière participative, basée sur le dialogue et le respect des droits déjà consolidés.
"En exprimant un avis négatif sur ce projet de loi, mais positif sur un processus de réforme de la loi sur la citoyenneté, le CGIE reste disponible pour un dialogue ultérieur dans le plein exercice de son rôle institutionnel", conclut la note.
Lisez la note complète ici : Avis du CGIE
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