L'audience prévu pour le 13 janvier 2026, devant les Sections réunies de la Cour suprême italienne, a été reportée. Une nouvelle date devrait être fixée entre février et avril de la même année.
La décision a été annoncée ce mardi 28 octobre 2025 par l'avocat Marco Mellone, responsable des dossiers à examiner. Le report a été ordonné par le juge en chef, qui a invoqué la complexité juridique des affaires et la nécessité de laisser plus de temps aux juges pour se préparer.
Des poursuites judiciaires portent sur le refus de citoyenneté fondé sur la loi de 1912
Les plaintes concernent les dossiers n° 18354/2024 et 18357/2024, déposés par des familles italo-américaines qui se sont vu refuser la citoyenneté en vertu de l'ancienne loi n° 555/1912. À l'initiative de Mellone, ces dossiers ont été transmis aux Sections Unies – la plus haute instance de justice civile italienne.
La question principale à trancher est de savoir si la loi n° 74/2025, qui restreint la citoyenneté iure sanguinis (par le sang), peut être appliquée rétroactivement aux demandes déposées avant son entrée en vigueur. Cette législation, issue du décret-loi n° 36/2025, concerne des milliers de descendants d'Italiens résidant à l'étranger.
Le tribunal doit évaluer la perte de citoyenneté des mineurs dont les parents sont naturalisés
Un autre thème central de l'audience sera la constitutionnalité de l'article 12.2 de la loi n° 555/1912, qui stipule la perte automatique de la citoyenneté italienne pour les mineurs lorsque leurs parents sont naturalisés dans un autre pays.
L’analyse examinera si cette perte, considérée comme involontaire, est compatible avec les principes constitutionnels — notamment dans les cas où l’enfant est né avec la nouvelle nationalité.
La décision servira de référence pour l'ensemble du système judiciaire italien
Les décisions des Sections Unies ont une valeur normative. Elles guident tous les tribunaux civils italiens et influencent directement des organismes tels que le Parlement et le ministère de l'Intérieur.
Pour l'avocat Marco Mellone, la décision pourrait marquer une nouvelle étape pour les descendants : « Après la nouvelle loi approuvée par le Parlement, qui a provoqué tant d'insécurité, les descendants pourront enfin compter sur « leur loi », fondée sur les principes du droit et décidée par la plus haute instance de la justice civile italienne. »
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