La nouvelle loi sur la nationalité portugaise, qui sera votée en septembre, pourrait violer la Constitution. C'est l'avertissement d'un juriste. Jorge Miranda, professeur titulaire et l’un des principaux constitutionnalistes du pays, surnommé le « père de la Magna Carta portugaise ».
Dans l'avis, également signé par l'avocat Rui Tavares LanceiroSelon les experts, les changements proposés par le gouvernement créent des restrictions qui pourraient exclure les descendants de citoyens portugais. « La nationalité est un lien essentiel avec la communauté. Toute restriction doit respecter la Constitution », a déclaré Miranda.
Parmi les points critiqués figure l'application rétroactive des nouvelles règles, effective au 19 juin, date d'approbation du programme gouvernemental par le Parlement. Le gouvernement justifie cette mesure par un « mouvement massif de demandes d'acquisition de nationalité par naturalisation ».
Pour les experts juridiques, la rétroactivité « viole catégoriquement l’interdiction de l’application rétroactive » des lois qui restreignent les droits.
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EN SAVOIR PLUSUn autre point de discorde concerne l'allongement de la durée minimale de résidence requise pour demander la citoyenneté : de cinq à sept ou dix ans, selon l'origine de l'immigrant. De plus, le nouveau texte prévoit que cette durée ne comptera désormais plus qu'à compter de la date d'autorisation de séjour, et non plus de la date de la demande de régularisation.
Selon l'avis, cela porte atteinte aux principes de sécurité juridique, d'égalité et de dignité humaine. « Cela crée une situation d'incertitude quant à la date de début du délai, qui cesse d'être entre les mains du citoyen et passe entièrement à l'administration », ont-ils souligné.
Les juristes critiquent également la restriction du droit d'engager une action en justice urgente contre l'Agence pour l'intégration, la migration et l'asile (AIMA) dans les dossiers de regroupement familial. Ils jugent cette restriction « excessive et contraire au principe de proportionnalité ».
Enfin, l'avis remet en question la possibilité de retirer la citoyenneté aux citoyens naturalisés, créant une différence entre les ressortissants portugais d'origine et les citoyens naturalisés, ce qui, selon les auteurs, viole les principes d'égalité et d'universalité.
Le document sera remis aux groupes parlementaires et au Président de la République.
Les Israéliens sont majoritaires parmi les nouveaux citoyens
Sur les 41.393 XNUMX personnes qui ont reçu passeport En 2023, 16.377 40 Portugais étaient israéliens. Parmi les « nouveaux Portugais », XNUMX % sont des descendants de Juifs séfarades, selon l'Institut national de la statistique (INE).
Sur le nombre total d'étrangers naturalisés, 24.408 60 ne résident pas dans le pays. Autrement dit, XNUMX % des citoyens étrangers ayant acquis nationalité portugaise vivre hors du Portugal.
La proposition débattue vendredi dernier au Parlement prévoit également la révocation de la naturalisation des descendants de juifs séfarades. Cette mesure avait été approuvée en 2013 sous le gouvernement de Pedro Passos Coelho.
Après les Israéliens, les Brésiliens arrivent en deuxième position, avec 23,5 % des cas en 2023. Suivent les Cap-Verdiens (4,3 %) et les Ukrainiens (3,5 %). 2795 7 citoyens népalais, indiens, bangladais et pakistanais ont également obtenu la nationalité portugaise. Cette nouvelle communauté sud-asiatique représente XNUMX % du total.
Sans une nouvelle loi, les règles actuelles restent en vigueur
« Sans l’approbation du Parlement pour les changements, les règles actuelles continuent de s’appliquer », dit-il. Bruno Gutman, directeur du Barreau de Braga. « La proposition du gouvernement prévoit qu'une fois approuvée par l'Assemblée nationale, elle sera rétroactive au 20 juin. Or, cette rétroactivité est inconstitutionnelle. La loi doit être en vigueur dès sa publication. Si le gouvernement insiste sur ce point, il encouragera une avalanche de poursuites judiciaires », conclut-il.
