Le mardi 24 juin 2025, la Cour constitutionnelle italienne a tenu une audience publique susceptible de marquer un tournant dans la législation relative à la citoyenneté italienne par filiation. Ce procès, qui s'est déroulé à Rome, faisait suite à une saisine de la Cour de Bologne, publiée le 26 novembre 2024, qui contestait la constitutionnalité de l'article 1 de la loi n° 91/1992, laquelle reconnaissait jusqu'à présent la citoyenneté italienne par filiation. ius sanguinis, c'est-à-dire par le sang, sans limitation temporelle des générations.
D’autres tribunaux — comme ceux de RomeMilan et Florence — ont également interrompu des processus similaires, dans l’attente d’une position définitive de la Cour constitutionnelle.
La Cour analyse si cette disposition légale demeure compatible avec les principes de la Constitution de la République italienne, notamment après l'adoption de la loi 74/2025, qui a converti le controversé décret-loi n° 36/2025 – connu sous le nom de décret Tajani – et imposé de nouveaux critères de reconnaissance de la citoyenneté. La loi exige désormais, par exemple, que le demandeur soit le petit-enfant d'un citoyen italien et prouve des liens de sang exclusifs ou une naissance en Italie.
Une audience historique
L'amphithéâtre, comble d'étudiants, de juristes et de journalistes, s'est déroulé dans une atmosphère intense et symbolique, reflétant les vifs débats suscités par le sujet. Pour la première fois, la Cour constitutionnelle italienne s'est penchée sur la question de la possible limitation générationnelle de la citoyenneté italienne par filiation, un problème qui touche directement des millions de descendants d'Italiens à travers le monde, notamment sur le continent américain.
La juge rapporteure, Emanuela Navarretta, a présenté un rapport technique contenant un résumé des questions soumises et ensuite les avocats qualifiés - dont Marco Mellone, Antonio Cattaneo, Diego Corapi, Giovanni Bonato, Monica Restanio et Patrizio Ivo D'Andrea - ont eu l'espace pour présenter leurs arguments oraux.
Maître Mellone a été le premier à prendre la parole. Représentant les appelants dans quatre affaires distinctes, il a présenté une défense chargée d'émotion et d'histoire.
« Nous sommes ici, Monsieur le Président, pour sauver l'État de sa propre inefficacité administrative. Si la loi a toujours prévu la citoyenneté par le sang, on ne peut plus dire aujourd'hui qu'elle est inconstitutionnelle simplement parce que l'État ne l'a pas appliquée », a-t-il déclaré, s'adressant directement à la Cour.
Melone a critiqué la récente législation qui, selon lui, tente de combler une prétendue lacune juridique par des critères arbitraires et rétroactifs, affectant même les droits acquis des citoyens reconnus par les tribunaux. Il a également soutenu que le Parlement, en intervenant au cœur du processus constitutionnel, cherchait à légitimer un acte administratif sous couvert d'une règle générale.
« La nouvelle loi a un effet rétroactif déguisé et vise uniquement à affecter les descendants d’émigrés qui ont toujours été protégés par des règles claires, valables depuis plus de 160 ans », a-t-il déclaré.
Jurisprudence et arguments techniques
Le deuxième à prendre la parole fut l'avocat Antonio Cattaneo, qui a apporté à l'audience une analyse strictement technique. Il a cité des précédents de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle elle-même, notamment l'arrêt n° 30/1983, qui a étendu la reconnaissance de la citoyenneté à la ligne maternelle.
« La citoyenneté ne se limite pas à la présence physique sur le territoire national. C'est un lien culturel, historique et juridique avec le peuple italien, en Italie comme à l'étranger », a-t-il déclaré, soulignant qu'exclure les descendants d'Italiens au seul motif qu'ils vivent à l'étranger reviendrait à nier l'histoire nationale elle-même.
Selon Cattaneo, la Constitution italienne n'a jamais prévu de limitations à la génération ou à la résidence des descendants. Il a déclaré que la nouvelle loi introduit un critère discriminatoire qui méconnaît le droit légitime des citoyens à la confiance, porte atteinte au principe de non-rétroactivité et viole l'article 3 de la Constitution, qui garantit l'égalité devant la loi.
Impact direct sur les processus en cours
Des milliers d'affaires sont actuellement en instance devant les tribunaux civils italiens, dont beaucoup ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle règle. Selon la décision de la Cour constitutionnelle, celle-ci pourrait soit consolider le nouveau critère juridique, soit créer un précédent pour son annulation ou sa modulation.
Si la Cour déclare la nouvelle loi incompatible avec la Constitution, les restrictions introduites par le décret Tajani pourraient être annulées. En revanche, si elle juge la limitation légitime, un cadre juridique inédit sera mis en place pour restreindre un droit jusqu'alors considéré comme permanent et imprescriptible.
La communauté italienne à l'étranger mobilisée
L'audience avait également un caractère symbolique. La présence de représentants de la communauté italienne à l'étranger – surtout d’Amérique du Sud – a été soulignée comme une expression de l'importance du sujet pour des millions de personnes. Actuellement, environ 6 millions d'Italiens vivent hors d'Italie, dont la moitié sont nés sur le sol italien.
Lors d'un récent discours devant le Conseil général des Italiens de l'étranger, le président Sergio Mattarella a rappelé que l'histoire migratoire est un élément essentiel de l'identité nationale. Il a appelé à une « réflexion » sur la législation récente, faisant ainsi indirectement référence au décret Tajani.
Prochaines étapes
La Cour n'a pas encore annoncé la date de sa décision. Une analyse détaillée des aspects techniques et de l'impact social de la nouvelle législation est attendue.
Quel que soit le résultat, l’audience du 24 juin 2025 restera dans l’histoire comme le moment où l’État italien a dû confronter ses choix législatifs devant sa Cour constitutionnelle face à sa propre identité nationale.
Les avocats ont donné une véritable leçon de Constitution et de droit en défendant le ius sanguinis devant la Cour. Ce que l'on peut dire avec certitude, c'est que la communauté italienne à l'étranger était bien représentée et largement défendue.
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