Dans le cadre d'un processus collectif de reconnaissance de la citoyenneté italienne. jure sanguinisLe tribunal de Milan a ordonné la disjonction du dossier d'un mineur, né en 2024, suite à l'introduction d'une nouvelle requête par le biais de «intervention volontaire"et la présentation d'une question de constitutionnalité."
Le mineur, fils de l'un des requérants, a fait formaliser sa demande le 19 septembre 2025. Le jugement séparant son analyse de la procédure principale a été rendu le 20 octobre 2025.
Nouvelle législation soumise à un examen constitutionnel.
La particularité de cette affaire réside dans l'application de l'article 3 bis de la loi 91/1992, introduit par le décret-loi 36/2025 – dit décret Tajani – converti en loi 74/2025. La nouvelle règle restreint la reconnaissance de la nationalité italienne aux personnes nées à l'étranger et possédant la double nationalité, avec des effets rétroactifs.
L'avocate Claudia Santoro, qui représente le mineur, a fait valoir que « une telle limitation viole les principes constitutionnels, notamment l'égalité et la non-rétroactivité de la loi, prévus aux articles 3, 22, 48 et 77 de la Constitution italienne ».
Compte tenu de la complexité de l'affaire et de l'urgence de définir la procédure principale, la juge Simona Concetta Coco a statué :
« La séparation des demandes a été décidée d'office, afin de permettre une décision rapide sur le pourvoi principal, avec le report de la procédure [...] d'analyse de la demande d'intervention présentée au nom de LMP. »
La nouvelle audience est prévue le 13 juillet 2026, date à laquelle le tribunal de Milan examinera à nouveau exclusivement la situation du mineur.
Dans son raisonnement, la juge a également cité une interprétation récente de la Cour constitutionnelle :
« Par son arrêt n° 142 du 31 juillet 2025, la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevables [les questions soulevées] du point de vue du caractère déraisonnable (ou de la disparité de traitement déraisonnable) et du manque de proportionnalité, en relation avec les articles 1, 3 et 117 de la Constitution. »
Il convient de rappeler que la Cour constitutionnelle italienne a été appelée à juger une affaire similaire, soulevée par la Cour de Turin, qui remet également en question la validité du nouvel article 3 bis de la loi 91/1992. L'audience devrait avoir lieu entre février et mars 2026.
Seules les procédures concernant les autres membres de la famille se poursuivent.
Parallèlement, l'affaire principale – concernant douze requérants d'une même famille – a été tranchée en leur faveur. Le tribunal a reconnu la nationalité italienne des descendants de l'Italien né en 1845, sur la base d'une filiation directe et ininterrompue.
La décision a déclaré tous les requérants citoyens italiens de naissance et a ordonné les inscriptions nécessaires à l'état civil. Les frais de justice ont été intégralement partagés entre les parties.
Implications futures
La disjonction du cas du mineur crée un précédent important. L'analyse isolée de sa situation, fondée sur la nouvelle législation, pourrait avoir des répercussions sur d'autres cas similaires, notamment ceux concernant des mineurs ayant la double nationalité et nés récemment à l'étranger.
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